A propos des droits de l'Homme

Publié le par Nadine Luc et Jean-Jacques Porcheron

declarationdesdroitsdelhomme.jpgAmnesty International France a adressé à Nadine Luc et Jean-Jacques Porcheron son « Manifeste des droits humains » . Elle lui a répondu en ces termes :

 

Je tiens tout d’abord à saluer votre engagement personnel et le travail inlassable d’ pour le respect des droits humains.

Je suis convaincue des responsabilités de notre pays, par son histoire et sa place sur la scène internationale, dans l‘action contre les violations des droits humains partout où elles existent et pour promouvoir les droits au cœur de la politique de la France et de ses engagements internationaux.

Je constate avec vous, hélas, que notre pays aujourd’hui n’est pas exempt de critiques, tant sur son territoire qu’au niveau international.

Pour ma part je considère que le combat pour les droits humains est d’autant plus essentiel que la période est difficile. Les droits les plus élémentaires continuent d’être bafoués dans une partie du monde très importante. 2,5 milliards de personnes ont moins de 2 dollars par jour pour vivre ; les guerres de domination et celles civiles ne cessent pas ; la peine de mort est encore en vigueur dans 74 pays ; la torture perdure ; le viol continue d’être une arme de guerre au Darfour, en République Démocratique du Congo et dans doute ailleurs ; des populations sont déplacées en Afrique, au Moyen-Orient, trois millions en Colombie ; un mur a été érigé en Palestine ; des Etats pratiquent la colonisation ; nous avons assisté à un véritable génocide au Rwanda…

Qui plus est, les plus vieilles démocraties, qui se sont souvent arrogé le droit de donner des leçons au reste du monde, connaissent des régressions préoccupantes.

Certaines d’entre elles – les Etats-Unis en particulier- justifient ces régressions et théorisent sur la nécessité de subordonner les droits et libertés à la lutte contre le terrorisme. Et ne nous cachons pas que les européens y participent.

La France, si elle est critique quant à la politique américaine, n’est pas moins touchée. Des dispositions prises au nom de la lutte contre le terrorisme ont été intégrées dans les textes de droit commun et ainsi perdu leur caractère exceptionnel : diminution des droits de la défense avec l’allongement de la durée de la garde à vue, facilitation des perquisitions, extension des écoutes téléphoniques, interceptions de communications de tout ordre, fichage généralisé ou encore développement de la vidéo surveillance.

C’est toute une série de disposition et de pratiques à vocation sécuritaire qui sont mises en œuvre depuis 5 ans. La présomption d’innocence est peu à peu remise en cause, la détention provisoire s’accroît, une véritable chasse aux sans-papiers a lieu, l’accès au droit d’asile est restreint.

Aussi je partage les préoccupations majeures de votre organisation et je m’engage sans restriction à les respecter.

  1. obtenir justice et réparation pour les femmes victimes de violence

Le rapport d’Amnesty International France de 2006 a joué un grand rôle dans la prise de conscience du fléau que constituent les violences contre les femmes. Les groupes parlementaires communistes de l’Assemblée nationale et au Sénat, ont déposé des propositions de loi en 2004 relatives à la prévention et à la sanction des violences conjugales, propositions qui ont contribué à une première loi votée le 4 avril 2006, dont le contenu reste très en deçà des nécessités. En tant que députée, je m’engage à obtenir du gouvernement qu’il approfondisse les mesures de la loi.

Je réponds formellement sur le nécessaire plan d’action contre les violences et financement en France et je m’engage sur le financement de l’aide aux femmes victimes de violences dans le monde et aux organisations qui les soutiennent.

  1. placer les droits humains au cœur des questions de sécurité

Le point commun de toutes les lois qui ont eu pour objet de lutter contre le terrorisme a été – et ce depuis 1996 – d’aggraver la législation pénale, de viser un nombre considérable d’infractions n’ayant que très rarement un lien avec le terrorisme, de restreindre les libertés publiques.

L’aggravation a été manifeste depuis 2002 et a eu pour conséquence la multiplication d’actes manifestement attentatoires aux droits des personnes : contrôle au faciès, garde à vue, violences, détention, par des représentants de la force publique.

Je veux m’engager à l’abrogation des dispositions législatives portant atteinte aux libertés démocratiques et stigmatisantes à l’égard de catégories de population.

Je défends la pérennisation de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avec des garanties d’indépendance, des moyens de fonctionnement et une saisine par les citoyens.

Je m’engage à ce que toute mesure contre le terrorisme respecte les droits humains et à ce que la France refuse catégoriquement l’extradition de personnes vers des pays – quels qu’ils soient – où elles risquent d’être maltraitées, torturées, où elles peuvent bénéficier d’un procès équitable et où a fortiori elles risquent la peine de mort.

  1. défendre le droit d’asile et les droits des réfugiés

Le droit d’asile est le fruit d’un long cheminement porteur de valeurs universelles. Je veux tout d’abord exprimer mon attachement à ce droit. C’est un droit fondamental de la personne et il est positif qu’il ait été affirmé comme tel au plan national, par son intégration dans le Préambule de notre Constitution de 1946. Quant à la Convention de Genève, elle est un acquis que la communauté internationale et les Etats doivent défendre et faire reconnaître partout, comme une socle essentiel.

Hélas, dans notre pays, force est de constater que le droit d’asile est sans cesse rogné. Il le fut notamment avec la loi du 10 décembre 2003 qui a introduit des notions restrictives (« protection subsidiaire », « actions de protection », « asile interne », « pays d’origine sûrs »). Je m’engage lutter pour l’abrogation de cette loi, comme tous les textes régressifs qui ont assimilé droit d’asile et politique d’immigration.

En même temps, je pense qu’il est effectivement des situations non prévues à l’origine dans la Convention de Genève et qui méritent, aujourd’hui, d’être prises en considération. C’est pourquoi je propose d’élargir son champ d’application, afin de faire face à la demande de protection de personnes persécutées en dehors de situations ressortant de la sphère de l’Etat (par exemple : origine, genre, orientation sexuelle, appartenance à un groupe politique, religieux…).

Pourquoi ne pas prendre également en considération les atteintes graves aux droits économiques, sociaux et culturels, la torture ou les traitements inhumains et dégradants ? Il faut aussi, je pense, réfléchir à la création de nouveaux outils internationaux de protection, dans des domaines spécifiques : les éco-réfugiés ou les réfugiés de l’environnement par exemple, ou encore, les personnes ne situation générale d’insécurité ou d’état de guerre. L’ONU peut jouer un rôle en faveur de cette reconnaissance.

Le principe de non refoulement doit être adopté. Les contrôles EURODAC ne doivent pas servir de prétexte à l’institution de fichiers qui peuvent nuire aux personnes requérantes.

L’harmonisation doit se faire « par le haut ». elle ne peut s’appuyer sur une mise en concurrence des peuples, des travailleurs, qu’il s’agisse de travailleurs immigrés avec ceux du pays d’accueil ou e travailleurs immigrés du Sud avec ceux de l’Est… c’est une des raisons qui fondait mon opposition au projet de Constitution européenne.

Ce sont des choix politiques auxquels la France s’honorerait de contribuer.

Les démarches auprès de l’OFPRA doivent être simplifiées et des garanties procédurales doivent être accordées aux demandeurs d’asile : entretien systématique avec le demandeur, qui doit être assisté d’un conseil de son choix ; prise en charge par l’Etat des frais de traduction et de transport ; aide juridictionnelle pour tous dès maintenant.

La procédure de demande d’asile à la frontière doit être réformée. Les demandeurs doivent pouvoir bénéficier d’une admission au séjour et d’un recours suspensif contre les décisions de refus. Les associations habilitées doivent conserver la possibilité d’un accès permanent aux zones d’attente.

  1. garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels

Le groupe communiste et républicains et citoyens du Sénat sont intervenus à plusieurs reprises auprès du Président Chirac pour que la France respecte et mette en œuvre l’ensemble des droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Je suis convaincue que, plus que jamais, la conscience de l’indivisibilité et de l’universalité des droits doit progresser.

Nous savons que certains Etat hésitent, pour des raisons diverses, à s’engager en faveur d’un tel protocole. Le débat porte également sur la détermination des droits concernés et sur le type d’approche : globale ou sélective (dite « à la carte »). Or, l’efficacité du mécanisme de recours suppose l’absence de limitation a priori quant à son champ ou ses modalités d’action, et donc une approche globale.

Dans ces conditions, il serait très important que notre pays use de son influence et de la reconnaissance dont il bénéficie comme défenseur des Droits de l’Homme pour soutenir, tant auprès des autres Etats qu’à la Commission des Droits de l’Homme, l’adoption d’un tel protocole.

  1. mener une politique étrangère plus respectueuse des droits humains

Au plan international, les peuples demandent des comptes. On le voit en matière de génocides, de colonialisme… Dans des pays, des gens réagissent parce que les Etats sont dans l’incapacité de répondre à leurs aspirations de liberté, à l’autonomie, à être des acteurs de leur vie.

Je suis pour ma part convaincue que la force des démocraties réside dans le respect des valeurs fondamentales que les nations se sont forgées, dans le respect du Droit et des droits. Elle est dans le regard que ces démocraties portent, en toute transparence, sur elles-mêmes et sur la démarche du monde. Un regard qui doit mettre l’être humain au centre de toute considération.

Je suis totalement convaincue et engagée pour que la France respecte ses engagements :

  • qu’elle se mette en conformité avec le statut de Rome, ce que les parlementaires communistes et partenaires ont soutenu à plusieurs reprises ;
  • qu’elle ratifie le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PICDP) ; concernant le protocole n°13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
  • qu’elle assure une réelle prise en compte des droits humains dans les programmes et les politiques des institutions financières internationales et régionales ;
  • qu’elle renforce son engagement en faveur de l’adoption d’un traité international sur le contrôle du commerce des armes classiques.

 

En vous assurant de ma détermination en ce domaine, je vous prie d’agréer, Madame la présidente, l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Nadine Luc                                                                    
Jean-Jacques Porcheron

                          

Publié dans Opinions

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